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A-5.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des acupuncteurs du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Les dépositions sont enregistrées ou prises en sténographie à la demande du membre de l’Ordre ou du comité, lesquels acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement ou de prise en sténographie qui sont partagés à part égale entre eux.
Malgré le premier alinéa, lorsque le comité demande l’enregistrement ou la prise en sténographie des dépositions, il en assume les frais.
Toute demande d’enregistrement ou de prise en sténographie des dépositions doit être acheminée au secrétaire du comité au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Décision 97-03-27, a. 41.
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